SOciété Française des HYgiénistes du Travail
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La Commission a modifié l'annexe II du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques (REACH).

L'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 fixe les exigences relatives à l'établissement des fiches de données de sécurité, utilisées pour fournir des informations sur les substances chimiques et les mélanges dans l'Union.

Les limites de concentration spécifiques, les facteurs multiplicateurs et les estimations de la toxicité aiguë sont pertinents pour une utilisation sûre des substances et des mélanges et doivent donc être fournis dans les fiches de données de sécurité, si elles sont disponibles.

Les exigences spécifiques pour les nanoformes de substances ont été modifiées en janvier 2020 dans les annexes I, III et VI à XII, celles-ci devraient également être incluses dans la fiche de données de sécurité, conformément aux dispositions du GHS (Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques).

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2020.203.01.0028.01.ENG&toc=OJ:L:2020:203:TOC